Une fois la demande effectuée, il faut s’acquitter des frais de dossier qui sont compris entre one hundred sixty et 230 dhs. Le paiement peut se faire en toute sécurité en ligne par carte bancaire.
S’il arrive que le nom business ait été pris par une autre entreprise qui a été moreover rapide en déclarant son entreprise, l’ancien détenteur du nom est dans l’obligation de faire une nouvelle demande auprès de l’OMPIC afin d’obtenir un nouveau certificat négatif pour un autre nom.
A noter cependant que si vous optez pour l’selection de vous faire représenter par un mandataire, vous devrez lui fournir une procuration légalisée pour qu’il puisse effectuer les démarches en votre nom.
Formulaire pour la demande de rectification des fautes d'expression, de transcription ou d'erreurs matérielles
Il est probable d'enregistrer en furthermore du nom business, un sigle correspondant aux initiales des mots composant la dénomination choisie.
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Si le file est complet et accepté, la publication de la marque est faite dans le catalogue officiel des marques.
A cet effet, la plateforme des companies liés aux demandes de certificats négatifs joue un rôle significant dans l’amélioration de l’environnement des affaires et la promotion de l’investissement national et étranger ainsi que la création de l’emploi et des richesses.
Nous rappelons aussi que la demande peut se faire soit en ligne ou depuis les antennes locales que l’OMPIC a mises à disposition dans les différentes localités.
Pour gagner du temps, il est recommandé de proposer une liste de plusieurs noms afin de multiplier ses possibilities d’avoir une réponse favorable. Une liste de 3 noms classée dans l’ordre de préférence est bien souvent suffisante.
Ceci dit, le certificat négatif obtenu au Maroc n’est valable que pour les transactions qui se font dans l’entreprise qui est reconnue et domiciliée au Maroc.
Classification et désignation du mandataire : Tout start par le classement de vos produits et de vos solutions selon la classification internationale “Classification de Great”. La classification peut être téléchargée directement sur le internet site de l’OMPIC.
Ainsi, il est en quelque comme click here une sorte d’extrait de naissance, mais un extrait qui ne porte que le nom de l’entreprise et non sa date de création ni les autres données qui confirment son existence.
Cependant, vous pouvez à tout instant consulter la nouvelle plateforme et créer votre compte sur : ce lien Pour moreover de détails consulter l’actualité. New Toutes les actualités Les Bilans 2021 sont désormais disponibles via la plateforme de l'OMPIC Votre avis nous intéresse